Séance du 13 décembre 2014 au Rucher école de Rocamadour: Droits et obligations des apiculteurs

1 Déclaration de rucher

La déclaration des ruchers est obligatoire. Cette déclaration permet aux services vétérinaires de connaître la répartition des ruches sur le territoire du département, et d’assurer la coordination de la surveillance sanitaire des abeilles. L’objectif de cette déclaration est sanitaire, elle permet au Groupement de défense Sanitaire de l'Abeille d’aider les apiculteurs.
La déclaration des ruchers se fait en janvier de chaque année sur un formulaire CERFA 13995-01. après avoir obtenu

  • soit un code SIRET (vente ou don du miel) à demander à la chambre d'agriculture service CFE
  • soit un numéro NUMAGRIT attribué par la DDSV mais dans ce cas on ne peut pas commercialiser les produits de la ruche (il faut une photocopie de la carte d'identité).

Ce formulaire une fois rempli, vous devez l’envoyer à la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) de votre département de domicile, ainsi qu’une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.La DDSV du Lot vous renvoie un récépissé de déclaration. Lors de la première déclaration, elle vous attribue un numéro d’immatriculation : celui ci est composé du numéro du département (46) puis d’un numéro à quatre chiffres : exemple 460254.
Les formulaires sont téléchargeables sur larucheduquercy.fr

2 Respect des distances vis à vis du voisinage
L'emplacement de ruches est soumis aux arrêtés préfectoraux du département
Pour le Lot :
Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20m de la voie publique ou des propriétés voisines.
Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois , des landes et des friches cette distance est de 10 m au moins.
Elle est portée à 25m si les propriétés voisines sont des habitations et à 50m si les propriétés voisines sont des établissements à caractère collectif (hôpitaux, écoles, casernes...)
Les ruches isolées des voies publiques ou des propriétés voisines par un mur, une haie, une palissade...ne sont assujetties à aucune prescription de distance . Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2m minimum au dessus du niveau du sol et s'étendre sur au moins 2 m de chaque côté de la ruche

3 Transport des ruches
Arrêté du 23 décembre 2009 → Déclaration obligatoire à la DDCSPP du département de destination

4 Assurance
Il est fortement conseillé de s'assurer pour ses ruches.
L'article 1385 du Code civil nous dit ceci:
"Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est sous son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé".
On voit très bien que ce texte s'applique donc aussi à l'apiculteur et ses abeilles.
Au minimum : assurance responsabilité civile et assistance juridique (ne couvre pas le vol de ruche)
Cette assurance est incluse dans l'adhésion à la « Ruche du Quercy » (à effectuer ou à renouveler début novembre de chaque année)
En cas de sinistre : déclaration à faire dans les 5 jours
En cas de vol ou détérioration → déclaration à la gendarmerie

5 Essaims
Propriété de l’essaim naturel.
Article 209 (Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
Le propriétaire d’un essaim a le droit de le réclamer et de s’en ressaisir, tant qu’il n’a point cessé de le suivre ; autrement l’essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s’est fixé.

6 Registre d'élevage
Arrêté du 5 juin 2000 : le registre d'élevage est obligatoire pour tous les apiculteurs qui commercialisent les produits de la ruche, quelque soit la quantité de produit mis en vente.
Un exemplaire est téléchargeable sur le site de la « Ruche du Quercy » (publié par Abeilles de France)
Les abeilles. AM du 5 juin 2000 JO du 25 juin 2000 page 9613
Art. 3. – Le registre d’élevage est constitué par le regroupement des éléments suivants :
- une fiche synthétique des caractéristiques de l’exploitation ;
- une fiche synthétique des données concernant l’encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l’exploitation pour chaque espèce animale ;
- des données relatives aux mouvements des animaux ;
- des données relatives à l’entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés ;
- des données relatives aux interventions des vétérinaires.
Le détenteur tient le registre d’élevage

7 Fiscalité – MSA
Moins de 10 ruches : aucun impact fiscal et rien à déclarer à la MSA (jusqu'à 49 ruches) sauf si ventes sur un marché (Non taxé mais déclaration à faire (gratuit) )
Vous devez déclarer votre "exploitation apicole" aux services fiscaux si vous possédez plus de 10 ruches.
Vous serez alors soumis aux bénéfices agricoles forfaitaires. La déclaration devra être faite sur un imprimé spécial à demander aux services des impôts. La déclaration concerne la totalité des colonies de la façon suivante :Valeur du forfait apicole du département de l'année considérée multiplié par le nombre de ruches en production.
(MSA : de 50 à 199 ruches = cotisant solidaire, plus de 200 ruches = cotisant de plein droit)

8 Etiquetage
Pour la vente au détail les pots utilisés doivent être des pots neufs prévus à cet effet.
Les pots devront être étiquetés et comporter les indications suivantes :
Dénomination obligatoire :
-miel ou miel de fleurs ou miel de nectar ou miel de miellat.
Aucune autre dénomination n’est autorisée exemple : miel toutes fleurs, miel de terroir, miel pur, miel de pays, miel à la gelée royale etc…
Dénominations autres :
-miel en rayon, miel en morceaux de rayon, miel filtré, miel destiné à l’industrie.

Liste des ingrédients:
Cette ligne d’une autre calligraphie pour éviter toute confusion précise la nature du miel exemple :
– miel toutes fleurs, miel crémeux, etc..
– référence à l’origine florale ou végétale, si le produit possède les caractéristiques :
- miel   d’acacia, miel de sapin, miel de lavande etc.
– référence à l’origine régionale : miel du Pilat, miel du Forez etc…
La quantité nette ou poids net.
Le nom et adresse du vendeur.
Le pays d’origine.
La date limite d’utilisation optimale peut être notifiée :
– soit « à consommer de préférence avant fin jj/mm/aa » ; soit « à consommer avant fin jj/mm/aa ».
La date avec jour, mois, année est celle de 2 ans à partir de la date de mise en pot.

                                                                                                                                    Isabelle Pestourie